Assurances : Emprunts - Maladies professionnelles

Assurance de prêt : Comment s’assurer avec un risque aggravé de santé ?

Qu’est-ce qu’une assurance de prêt ?

L’assurance de prêt, également appelée assurance emprunteur ou assurance-crédit est une assurance souscrite lors de la mise en place d’un crédit (crédit à la consommation, prêt immobilier et prêt professionnel). Légalement, cette assurance n’est pas obligatoire. Cependant, tous les organismes prêteurs l’exigent pour l’obtention d’un prêt. En effet, en cas d’aléas de la vie, elle garantit la prise en charge de tout ou partie de vos mensualités ou le remboursement du capital restant dû.

Plusieurs garanties peuvent vous être proposées :

• Décès (DC)

• Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

• Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)

• Invalidité Permanente Partielle (IPP)

• Invalidité Permanente Totale (IPT)

• Assurance Perte d’Emploi (APE)

Dans le cadre d’une demande d’assurance de prêt, les organismes prêteurs considèrent les Affections Longue Durée* comme un « risque aggravé » quant au remboursement de l’emprunt. Cela signifie qu’un emprunteur atteint d’une ALD, a plus de chance de rencontrer des difficultés pour assurer son crédit. En effet, l’assureur (organisme prêteur ou assureur externe) est en droit de majorer le contrat, d’exclure un risque voire même de refuser d’assurer l’emprunteur.

La convention AERAS

Pour que la maladie, le handicap mais aussi une profession ou un sport dangereux ne soit pas un frein à l’emprunt, il existe la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention intervient automatiquement lorsque la compagnie d’assurance que vous avez sollicitée ne peut vous faire de proposition concluante en raison de votre état de santé ou des risques liés à vos activités. Plus de 9 fois sur 10, l’AERAS trouve une solution d’assurance pour l’emprunteur et lui évite ainsi de passer par des garanties alternatives comme les cautions ou l’hypothèque. Ainsi, les membres de sa famille n’auront pas à se soucier du remboursement du crédit en cas de maladie, d’invalidité voire même du décès de l’emprunteur.

Dans le cas d’un crédit à la consommation destiné à un achat précis, AERAS vous permet, sous certaines conditions d’âge, de durée et de montant, de bénéficier d’une assurance décès sans questionnaire médical. Pour un prêt immobilier ou professionnel, votre dossier sera examiné par un service médical spécialisé. Faute de proposition d’assurance à ce stade, et si votre prêt répond aux conditions exigées d’âge et de montant, alors des experts médicaux étudieront votre dossier.

Si la couverture du risque invalidité est possible, les assureurs vous proposeront soit une garantie invalidité aux conditions standards (avec le cas échéant des exclusions et/ou une surprime), soit une garantie invalidité spécifique. À défaut, ils vous proposeront au moins la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le saviez-vous ?

En cas d’achat de résidence principale ou de prêt professionnel, sachez que si le coût de l’assurance est trop élevé et vos revenus trop modestes, le dispositif AERAS prévoit la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles.

La convention AERAS concerne :

Les crédits immobiliers ou professionnels de 320 000€ maximum pour les souscripteurs ayant moins de 70 ans avant la fin du remboursement de l’emprunt.

Les crédits à la consommation de 17 000€ maximum sur une durée de remboursement inférieure ou égale à 4 ans pour les souscripteurs ayant moins de 50 ans lors de la souscription.

Si vous craignez que votre demande d’assurance de prêt soit refusée pour des raisons de santé, prenez les devants en contactant plusieurs assurances avant même de signer un compromis de vente. Quand l’une d’entre elles acceptera de vous suivre dans votre projet, son accord sera valable 4 mois, le temps pour vous de mener votre projet à bien.

Le droit à l’oubli…

Le droit à l’oubli est une étape récente vers l’égalité des chances. Plus précisément, il s’agit de la non-déclaration d’un antécédent de cancer survenu antérieurement à une demande de prêt.

Ce droit à l’oubli résulte du plan cancer et regroupe deux dispositifs :

1er dispositif

Les emprunteurs n’ont plus à déclarer leur antécédent de cancer sur le premier questionnaire de santé lors d’une demande de prêt. Cette disposition concerne :

• Les emprunteurs dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans

• Les emprunteurs dont les traitements actifs (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie) sont terminés depuis plus de 10 ans

2e dispositif

Une grille de référence établit la liste des pathologies à déclarer à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé et qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard (avec une surprime plafonnée, applicable par les assureurs).

Cette dernière permet aux personnes ayant eu un cancer mais ne rentrant pas dans les critères du droit à l’oubli, de le déclarer et de bénéficier d’une assurance aux conditions standards.

Dernière liste (09-2020):

http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/Documents_communs/Actualit%c3%a9s/GRAsept%202020.pdf

Sources :

http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

http://bonne-assurance.com/credit/assurance-de-pret/les-risques-en-assurance-de-pret/

*Liste des Affections Longue Durée (ALD) conçue par l’Assurance Maladie Française

Maladie professionnelle : exposition au benzène et aux pesticides

Cancers professionnels : pourquoi et comment déclarer en maladie professionnelle ?

Ce document peut être téléchargé sur le site de l'INCa.

Nouveau : Décret du 5 juin 2015 reconnaissant le lymphome non hodgkinien comme maladie professionnelle en agriculture, provoquée par des pesticides (Délai de prise en charge 10 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).

Le fac similé sur le Journal Officiel peut être téléchargé ici.

Pour les expositions au benzène les conditions figurent au tableau 19 pour le régime agricole et au tableau 4 pour le régime général.

Pour plus d'information vous pouvez consulter les sites suivants :

INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) :

https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp.html Guide d'accès et commentaires

Tableau des maladies professionnelles du régime agricole (RA) et du régime général (RG) pour les "atteintes des organes hématopoïétiques" (pour le régime agricole : ajouter le tableau n° 59 pour le lymphome non hodgkinien, créé par le Décret du 5 juin 2015)

AtouSanté.com : un portail internet de santé administré par des médecins

Le site de l'INCa sur les maladies professionnelles.

https://www.atousante.com/maladies-professionnelles/declaration-reconnaissance-maladie-professionnelle/maladie-professionnelle-dates/ Définitions des dates importantes (délai de prise en charge, durée d'exposition au risque, etc.)

Accès aux assurances et convention AERAS

2 septembre 2015 : signature de l'avenant à la convention AERAS entérinant le "DROIT à L'OUBLI" :

L'INCa rapporte sur son site :

"L’avenant signé aujourd’hui apporte un nouveau principe, celui de la non-déclaration de son cancer par un emprunteur lors d’une demande de prêt, dans deux cas de figure :

• pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans : cela permet aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers relativement jeunes ;

• pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de quinze ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint.

Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie mais dont l’état de santé est stabilisé.

Une grille de référence établira la liste des pathologies ne présentant pas de sur-risque par rapport à la population générale. Dans ces cas, l’antécédent devra être déclaré mais l’emprunteur bénéficiera d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie et aux conditions standards, sans avoir à attendre le délai de 15 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. "

Lire l'article complet sur le site de l'INCa

Acces aux assurances : Document rédigé par JURIS-SANTÉ

Ce qu'il faut savoir en matière d'assurances et questionnaires de santé

Brochure éditée par Mundipharma en collaboration avec France Lymphome Espoir

Assurances et questionnaires de santé : ce qu'il faut savoir

Service Assurance de la Ligue contre le cancer qui pourra vous donner des conseils et vous apporter une aide personnalisée :

Aidéa - 0 810 111 101 (prix d'un appel local)