La loi renforçant la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie d'une particulière gravité enfin adoptée

Cette loi, qui protège également les familles d’enfants atteints ou d’un handicap ou victimes d'un accident, a été publiée le 20 juillet au Journal officiel. Elle vise à soulager les familles d’une partie des difficultés administratives, financières ou professionnelles qui pèsent sur elles.

Les 7 articles de la loi permettent de :

• Protéger les parents d'un licenciement alors qu’ils doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant ;

• Allonger le congé d’annonce d’une pathologie grave d’un enfant de 2 jours à 5 jours ;

• Allonger le congé de deuil à 14 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans et à 12 jours quel que soit son âge ;

• Faciliter l'accès au télétravail pour ces mêmes parents ;

• Simplifier et accélérer les démarches de demande et de renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en supprimant la condition de l’accord préalable explicite du service du contrôle médical de l'Assurance maladie et en permettant aux caisses d’allocations familiales (Caf) de verser une avance aux bénéficiaires sous 15 jours ;

• Supprimer l’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) versées aux non-salariés des professions agricoles non-affiliés à l'assurance retraite, à leurs conjoints collaborateurs et associés et aux non-salariés des professions agricoles cessant leurs activités ;

• Protéger ces familles des ruptures de bail ;

• Mettre en œuvre des innovations, à titre expérimental, dans les services de l’AJPP des Caf de dix départements, afin de mieux accompagner leurs allocataires, de simplifier leur parcours et de les prémunir des difficultés financières.

Cette loi est une réelle avancée pour les parents et familles d’enfants atteints d’une maladie grave, comme un lymphome par exemple, car elle leur permet de se consacrer à l’accompagnement de leur enfant, en ayant moins de difficultés administratives et financières à affronter. La loi est entrée en vigueur lors de sa publication, le 20 juillet ; elle est donc d’ores et déjà opposable aux administrations.

Source : LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862209